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Vos conditions générales de vente (CGV e-commerce) : un axe de développement pour votre e-commerce

 Utilité et Nécessité de disposer de CGV e-commerce adaptées

avocat cgv e-commerce
Le site cgv-martin-avocat.fr créé par Franck Martin, avocat au barreau de Paris, a pour objectif de vous éclairer  sur :

- l'utilité des conditions générales de vente (CGV);
- la nécessité de disposer d’un socle contractuel adapté à votre activité;
- vous permettre de poser directement et gratuitement des questions sur les cgv e-commerce lors de séances de tchat.

La rédaction des conditions générales de vente (CGV) n'est pas une chose aisée et il est essentiel pour sécuriser vos ventes sur internet d'effectuer une analyse du référentiel légal applicable à votre secteur d'activité pour prendre en compte une réglementation qui est en constante évolution.

A titre illustratif, si vous vendez des jouets sur internet et que vous ne connaissez par la réglementation spécifique à votre secteur d'activité notamment la directive "jouets" transposée en droit français par le décret n°89-662, vous risquez d'avoir des conditions générales de vente (CGV) trop généralistes.

Par ailleurs, et  au delà de la réglementation propre à votre secteur d'activité, vous devez notamment respecter la loi pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN et la loi informatique et libertés sous peine de sanctions financières qui peuvent être très lourdes.

Vos conditions générales de vente (CGV) doivent être perçues comme un axe de développement et non comme un frein pour votre activité. Elles permettent de rassurer un acheteur potentiel tout en fixant le cadre de votre relation. Chacun se voyant fixer des droits et des obligations.


Rappel sur les CGV

1. Les CGV entre professionnels

Dans les rapports entre professionnels, les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L 441-6 du code de commerce). Leur rédaction n’est pas obligatoire mais si les conditions générales de vente (CGV) sont  rédigées elles doivent comporter certaines mentions.

Les conditions générales de vente (CGV) comprennent ainsi les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix, les conditions de règlement.

Les conditions générales de vente (CGV) peuvent  être différenciées selon les catégories d’acheteurs.

Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser, sous peine d’une amende pénale de  15 000 €, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées à tout professionnel qui en fait la demande conformément à L. 442-6 I 9° du code de commerce. A défaut, le professionnel s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 (amende civile pouvant atteindre deux millions d’euros).


2. Les CGV avec un consommateur

La mise à disposition des conditions générales de vente est une obligation imposée par la loi, aux termes de l'article L 111-1 du Code de la Consommation.

Les CGV doivent permettre  au consommateur de s’informer sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente.

Cette obligation s’impose bien évidemment aux cybervendeurs.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être perçues comme un gage de sécurité aussi bien pour le consommateur que pour le cybervendeur. Les droits et obligations de chacune des parties y seront ainsi délimités.

Les conditions générales de vente (CGV) doivent être accessibles et pouvoir être reproduites. Le client doit pouvoir les imprimer pour les conserver.

La commande du client doit être certaine et éclairée. La technique du double clic doit donc être mise en  œuvre par le professionnel (un premier clic du client pour témoigner de sa volonté de passer commande, un deuxième clic pour confirmer après avoir pu vérifier les éléments de sa commande).

Les délais de livraison doivent être précisés. Il n’est pas envisageable pour un cybervendeur de prévoir dans ses conditions générales de vente (CGV) un délai moyen.

Sauf cas spécifique lié notamment au secteur d’activité du cybervendeur, le cyberacheteur doit  disposer également d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la livraison.

Quels risques ?

1. Est-il possible de recopier des CGV e-commerce d'un autre site ?

Il est fortement déconseillé de recopier des CGV e-commerce d’un autre site.

Ces conditions générales de vente peuvent tout d’abord être inadaptées à votre secteur d’activité et vous exposez à des risques vis-à-vis de vos clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs.

Ensuite, vous risquez des poursuites fondées sur :

- une action éventuelle en contrefaçon : violation des droits d'auteur des CGV ;
- une action pour concurrence déloyale : risque de confusion dans l’esprit de la clientèle de votre concurrent ;
- une action pour parasitisme : vous avez tiré profit des investissements réalisés par votre concurrent.

Ainsi la société venteprivée.com a fait condamner la société Kalypso pour parasitisme. Venteprivée.com s’est ainsi vue octroyer 10 000 € de dommages et intérêts (arrêt Cour d’Appel de Paris du 24 septembre 2008).

Actualités Clauses Abusives

30 000 euros de dommages et intérêts à l'encontre de SFR pour des clauses de ses CGV jugées abusives par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 17 mai 2016. 

22 clauses ont été ainsi jugées abusives. Pour n'en citer qu'une, SFR entendait dans ses CGV exclure sa responsabilité en en cas de dysfonctionnement ou panne de ses serveurs qui ne seraient pas de son fait.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a ainsi très certainement considéré qu'il n'était pas possible pour l'opérateur de prévoir d'emblée dans ses CGV une exclusion de responsabilité alors même que sa responsabilité est de plein droit. L'opérateur étant soumis à une obligation de résultat (responsabilité présumée), il lui appartient de prouver sa non responsabilité et il ne doit pas par ailleurs susciter dans l'esprit du consommateur un frein à une éventuelle action de ce dernier.

Ce jugement est riche d'enseignements puisqu'il démontre une fois de plus le rééquilibrage opéré par les juges sur les droits et obligations des parties et sur la protection accrue du consommateur. On le voit avec ce jugement, les risques liés à la rédaction de CGV e-commerce sont importants et une rédaction qui semblait anodine et de bon sens dans les CGV peut être qualifiée d'abusive. 


Votre Avocat pour vos CGV

Franck Martin 
Mob : 06 18 56 50 42 

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07/06/2016 Lille de 9h à 11h

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Franck Martin  vous accompagne et s'engage à :

  • Fournir des livrables personnalisés (CGV, CGU ...) et adaptés à votre activité  sous sept jours ouvrés à réception des informations relatives à votre activité;
  • Réaliser vos livrables (CGV, CGU ...) quelle que soit la difficulté de votre site et ce, sans demander d'honoraire supplémentaire;
  • Vous bénéficiez de l'assurance responsabilité professionnelle obligatoire pour tout avocat .

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Le saviez-vous 

1) La loi française impose que l’on puisse connaître l’auteur d’un site et que l’on ait la possibilité de le contacter en cas de réclamation.

L’absence de notice légale est sanctionnée la loi pour la confiance dans l’économie numérique (art. 6) qui précise des peines d’un an d’emprisonnement et 75 000€ d’amende.

Une amende de 6 000 euros a été infligée le 11 juillet 2014 à un éditeur de site pour l'absence de mentions légales sur son site internet.

2) Le droit de rétractation est désormais porté à 14 jours à compter de la réception du produit ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.